Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, 10/ 01/ 2006, 11-05-001260,)
| Date de Résolution | 10 janvier 2006 |
| Numéro de Décision | 11-05-001260 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Chambre civile 1 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0072
Audience publique du 10/01/2006
Nº de pourvoi: 11-05-001260
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-05-001260 MINUTE: 10/ 06 JUGEMENT DU: 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR (S): Mademoiselle X...Manuella SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
JUGEMENT
Rendupar mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Mademoiselle X...Manuella ..., 49070 BEAUCOUZE, non comparante Et: La SA CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE BP 17, 14127 MONDEVILLE CEDEX, non représentée La CFCM DE L'ANJOU place Molière BP 648, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée L'EDF GDF 15 rue Boreau, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La MAISON DE VALERIE 41021 BLOIS CEDEX, non représentée La SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX contentieux Bretagne 76 rue Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non représentée La Trésorerie du CHR ANGERS 4 rue Larrey, 49933 ANGERS CEDEX 9, non représentée La SA HYPER U MURS ERIGNE centre commercial Rive Sud 26 rue Valentin des Ormeaux BP 87, 49610 MURS ERIGNE, non représentée La SA CARREFOUR SAINT SERGE 3 bld Ramon, 49000 ANGERS, non représentée La SA SUPER U LES BANCHAIS 360 rue Haute des Banchais, 49124 ST BARTHELEMY D ANJOU, non représentée La SA HYPER U CHEMILLE parc commercial du Chalet, 49120 CHEMILLE, non représentée La S. F. R. Le Quartz 75 cours Emile Zola BP 2177, 69616 VILLEURBANNE CEDEX, non représentée La SA MAGASIN FEU VERT 1 avenue Joxé, 49100 ANGERS, non représentée La SA INTERMARCHE centre commercial de la Guillebotte, 49130 LES PONTS DE CE, non représentée La SA FRANCE TELECOM MOBILE 13 Rouget de l'Isle TSA 81004, 92786 ISSY LES MOULINEAUX, non représentée La SA MARC DUGAST MORPHOCOIFFEUR 3 bld Ramon, 49100 ANGERS, non représentée La SA BOUTIQUE FLORIANE centre commercial Grand Maine, 49000 ANGERS, non représentée La SA LA TROCANTE 43 rue de la Maître Ecole, 49000 ANGERS, non représentée Docteur A... Philippe13 bld de la République BP 20, 49380 THOUARCE, non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision prise le 11 juillet 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mlle Manuella...
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