Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, 10/ 01/ 2006, 11-04-002567)
| Date de Résolution | 10 janvier 2006 |
| Numéro de Décision | 11-04-002567 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Chambre civile 1 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0072
Audience publique du 10/01/2006
Nº de pourvoi: 11-04-002567
11-04-002567
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-04-002567 MINUTE: 18/ 06 JUGEMENT DU: 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR (S): Monsieur X...Patrice SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Monsieur X...Patrice ..., 49000 ANGERS, comparant en personne L'ASSOCIATION CITE JUSTICE CITOYEN 33 rue du bourg la croix BP 61046, 49010 ANGERS CEDEX 02, représentée par Mlle Z..., curatrice de M. X...Et: Le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST 2 avenue Bonduelle BP 84001, 44040 NANTES CEDEX 01, non représenté L'EDF GDF 15 rue Boreau, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA NEUILLY CONTENTIEUX 7-11 rue du Touzet CP 10 St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 09, non représentée La TRESORERIE ANGERS OUEST 25 rue Lenepveu BP 3513, 49035 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA FRANCE TELECOM 53015 LAVAL CEDEX, non représentée La SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN 7 rue de Beauval BP 155, 49001 ANGERS CEDEX 01, non représentée La MAAF ASSURANCES 79085 NIORT CEDEX 09, non représentée L'UDAF ANGERS CENTRE 1 bis rue Dupetit Thouars, BP 80200, 49002 ANGERS cedex 01 tuteur aux biens du mineur Jérôme Y... non représentée
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le jugement du 12 avril 2005 a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mr Patrice X..., à la suite de l'orientation réalisée par la Commission d'Examen des situations de Surendettement des Particuliers d'Angers le 22 novembre 2004. La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 1er Mai 2005. Le bilan économique et social établi par Me Odile A..., désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 5 septembre 2005et notifié à Mr Patrice X...et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers...
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