Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-05-001285)

Date de Résolution10 janvier 2006
Numéro de Décision11-05-001285
JuridictionTribunal d'instance d'Angers
Nature Chambre civile 1

Tribunal d'instance d'Angers

Ct0072

Audience publique du 10/01/2006

Nº de pourvoi: 11-05-001285

11-05-001285

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-05-001285 MINUTE: 16/ 06 JUGEMENT DU: 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR (S): Madame X... Nicole née Z... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X... Nicole née Z...

..., 49000 ANGERS, comparante en personne Et: L'EDF GDF service surendettement 15 rue Boreau BP 634, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA FINAREF service surendettement BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non représentée La SA FINECOEUR service client, 76018 MAROMME CEDEX, non représentée La TRESORERIE ANGERS OUEST 25 rue Lenepveu BP 3513, 49035 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX contentieux Bretagne 76 rue Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non représentée Le C. H. U. Bureau de gestion du téléphone CHU ANGERS, 49933 ANGERS CEDEX 01, non représenté Le GARAGE JACQUET 68 avenue Chatenay BP 3077, 49017 ANGERS CEDEX 01, non représenté

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par décision prise le 5 septembre 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mme Nicole X... aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice. Mme Nicole X... a comparu à l'audience et a sollicité le bénéfice des dispositions du rétablissement personnel. La SA FINAREF, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 2 545. 25 euros sans formuler d'observation sur l'application des dispositions de la procédure de rétablissement personnel. Le Trésorier du CHU, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 15. 80 euros sans formuler...

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