Tribunal d'instance de Brumath, 2 avril 2008, 91/0800046

CourtTribunal d'instance de Brumath (France)
Docket Number91/0800046

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH
JURIDICTION DE PROXIMITE
2, rue Jacques Kablé
B.P. 25
67171 BRUMATH CEDEX
Tél: 03.88.59.32.80
Fax: 03.88.51.95.24





91-08-000046



Association Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES
Repr. par Me HUFFSCHMITT Richard


C/

1o Monsieur X... René et
2o Madame X... Christina née Y...




JUGEMENT DU 02 AVRIL 2008


DEMANDERESSE :

Association Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES
86, Rue du Général de Gaulle 67116 REICHSTETT
représentée par Me HUFFSCHMITT Richard, avocat, ...


DEFENDEURS :

1o Monsieur X... René et
2o Madame X... Christina née Y...
...
tous deux non comparants


OBJET DE LA DEMANDE : Demande en paiement du solde du compte bancaire

CODE : 38C 0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de Proximité : CHAMBARD Gérard
Greffière : LEHMANN Dominique

DEBATS : à l'audience publique le 12 mars 2008

JUGEMENT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- EN DERNIER RESSORT


EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 17 septembre 2007 remise à domicile à Monsieur X... René et à personne à Madame X... Christina née Y..., la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES a fait citer devant la Juridiction de Proximité Monsieur X... René et Madame X... Christina née Y... et présente les demandes suivantes :

- 2.166,35 euros avec intérêts au taux de 16 % l'an à compter du 15 mars 2007,

- 800,00 euros TVA en sus au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

- capitalisation des intérêts pour une année entière et dire que ceux-ci se capitaliseront à leur tour dans les mêmes conditions,

- exécution provisoire.


Par jugement du 17 octobre 2007 la Juridiction de Proximité de céans a débouté la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES de ses demandes, au motif que le document versé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES à l'appui de sa demande était entaché de plusieurs erreurs ou omissions, et ne permettait pas en l'état de justifier la demande de paiement de la somme de 2.166,35 euros exposée.

Par assignation en date du 18 février 2008 remise à domicile à Monsieur X... René et à personne à Madame X... Christina née Y..., la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES a fait citer devant la Juridiction de Proximité Monsieur X... René et Madame X... Christina née Y... et présente les demandes suivantes :

- 2.166,35 euros avec intérêts au taux de 16 % l'an à compter du 15 mars 2007,

- 800,00 euros TVA en sus au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

- capitalisation des intérêts pour une année entière et dire que ceux-ci se...

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