Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 février 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, 10/02/2006, 11-05-000498)

Date de Résolution10 février 2006
Numéro de Décision11-05-000498
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Chambre civile 1

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 10/02/2006

Nº de pourvoi: 11-05-000498

11-05-000498

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B. P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No 11-05-000498 JUGEMENT DU: 10/ 02/ 2006 JUGEMENT D'OUVERTURE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Loi du 1er août 2003- Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du tribunal d'instance de CHOLET, tenue le 10 Février 2006 Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de CHOLET, assistée de Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 13 janvier 2006 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la:

Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEUR Mademoiselle X... Claudine ..., 49300 CHOLET, comparante assistée de Me GAUVENT Alain, avocat au barreau d'Angers CRÉANCIERS CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LOIRE-Contentieux BP 127, 44703 ORVAULT CEDEX, représentée par Me COULON, avocat au barreau d'ANGERS substituant Me MARCHAND CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE 304 rue Wilson, 33000 BORDEAUX, non comparant FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration en date du 26 juillet 2005, madame Claudine X... a saisi la commission d'examen des situations de surendettement de particuliers de CHOLET d'une nouvelle demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Madame Claudine X... avait en effet bénéficié, le 6 juin 1991 d'un plan conventionnel prévoyant le remboursement de ses crédits immobiliers sur une période de 240 mois. Lors de sa séance du 15 septembre 2005, la commission a déclaré cette demande recevable, et constatant l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par les articles L331-6, L331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation, elle a décidé de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2005. Le 22 septembre 2005 madame X... a donné son accord pour engager cette procédure. La commission d'examen des situations de surendettement des...

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