Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, 13/01/2006,11-05-000391)

Date de Résolution13 janvier 2006
Numéro de Décision11-05-000391
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Chambre civile 1

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 13/01/2006

Nº de pourvoi: 11-05-000391

11-05-000391

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B. P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-05-000391 JUGEMENT DU: 13/ 01/ 2006 PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Loi du 1er août 2003- Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du Tribunal d'Instance de CHOLET, tenue le 13 Janvier 2006 Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 9 novembre 2005 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la: Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEURS Monsieur X... Jérôme ..., 49450 ST MACAIRE EN MAUGES, comparant en personne Madame Z... Aurélie épouse X...

..., 49450 ST MACAIRE EN MAUGES, comparant en personne CRÉANCIERS CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE LOIRE-Contentieux BP 127, 44703 ORVAULT CEDEX, non comparant CRCAM ANJOU MAINE 40 Rue Prémartine, 72083 LE MANS CEDEX 9, non comparant MACIF-Département Gestion Assurance, 79079 NIORT CEDEX 9, non comparant LE TOIT ANGEVIN 7 rue de Beauval, BP 155, 49001 ANGERS CEDEX 01, comparant par Mme B..., MUTUELLE LA CHOLETAISE 27 rue Mondement BP 605, 49306 CHOLET CEDEX, non comparant SFR-Service surendettement LE QUARTZ 75 Cours Emile Zola BP 2177, 69100 VILLEURBANNE CEDEX, non comparant S. C. P. Marc DANIEL-Huissier de justice 4 rue du Docteur Coignard, 49312 CHOLET, non comparant EDF-GDF 15 Rue Boreau BP 634, 49006 ANGERS CEDEX 01, non comparant ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE-service contentieux allocataire 3 Boulevard de Chantenay, 44179 NANTES CEDEX 4, non comparant INVESTTOMROM ASSURANCES-Groupe Zéphir Place Mauriac BP 34, 49308 CHOLET, non comparant S. C. P. MARGOTTIN-BACH 39 rue du Fort de Vaux, 49100 ANGERS, non comparant Par jugement de ce jour, le juge d'instance de CHOLET délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de monsieur Jérôme X... et madame Aurélie Z... son épouse. Les parties ont été...

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