Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 avril 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, 14/04/2006, 11-06-000035)
| Date de Résolution | 14 avril 2006 |
| Numéro de Décision | 11-06-000035 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Cholet |
| Nature | Chambre civile 1 |
Tribunal d'instance de Cholet
Ct0104
Audience publique du 14/04/2006
Nº de pourvoi: 11-06-000035
11-06-000035
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B. P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-06-000035 JUGEMENT DU: 14/ 04/ 2006 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Loi du 1er août 2003- Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du tribunal d'instance de CHOLET, tenue le 14 Avril 2006 Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 10 mars 2006 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la: Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEURS Monsieur X... Jean-Luc ..., 49510 LA JUBAUDIERE, comparant en personne UDAF DU MAINE ET LOIRE-Mme Z... 4 Avenue PATTON B. P. 326, 49003 ANGERS CEDEX 01, comparant par Mme Z..., CRÉANCIERS FINANCE RECOUVREMENT BNP PARIBAS 3 Square de l'Opéra L. Jouvet BP 706, 75009 PARIS, non comparant NEUILLY CONTENTIEUX-CAPE Centre Ouest CAP JOLIETTE 5 Boulevard de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 2, non comparant CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 44 rue du Paradis, BP 2175, 49321 CHOLET CEDEX, comparant en personne EDF-GDF 15 Rue Boreau BP 634, 49006 ANGERS CEDEX 01, non comparant FRANCE TÉLÉCOM-Contentieux 76 Rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 BREST, non comparant GFF VAL DE LOIRE 57 Avenue de Grammont BP 4320, 37043 TOURS CEDEX 1, non comparant LES MUTUELLES DE L'ANJOU 67 Rue des Ponts de Cé, 49028 ANGERS CEDEX 01, non comparant
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement de ce jour, le juge d'instance de CHOLET délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de monsieur Jean-Luc X... Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience éventuelle de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, du 10 mars 2006, avec l'indication qu'il ne serait pas procédé à un nouvel arrêté des créances sauf observations contraires, au motif que ce travail avait déjà été réalisé par la commission. Aucune...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI