Tribunal d'instance de Saumur, 23 avril 2008, 08/41
| Docket Number | 08/41 |
| Date | 23 avril 2008 |
| Appeal Number | 94 |
| Court | Tribunal d'instance de Saumur (France) |
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2008
DEMANDERESSE :
La Société Civile Immobilière LES CHENES RONDScogérant Monsieur Claude X... et Madame Michèle Y
Représentée par Maître LAGOUCHE, Avocat au Barreau de SAUMUR,
DEFENDEURS :
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame Chantal A... épouse Z...
Représentés par Maître HUGEL, Avocat au Barreau d'ANGERS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré)
Président : Véronique CADORET
Greffier : Annick MERANT
DEBATS
A l'audience publique du 9 Avril 2008
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 23 AVRIL 2008
JUGEMENT
En dernier ressort
Contradictoire
N° RG : 11. 08. 41
N° Code : 51A
Copies gratuites délivrées aux parties le 24 Avril 2008
Copie exécutoire délivrée à Maître LAGOUCHE et à Maître HUGEL, avocats,
le 24 avril 2008.
Faits, procédure et prétentions des parties :
Suivant acte en date du 13 juin 2007 reproduisant les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 21 juillet 1994 et la loi du 29 juillet 1998, et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS représentée par ses cogérants, Monsieur Claude X... et Madame Michèle Y..., a fait délivrer à Monsieur Jacques Z... un commandement de payer la somme en principal de 9 930, 57 euros à titre d'arriérés de loyers pour la période d'août 2006 à juin 2007 et des taxes d'ordures ménagères 2004-2005-2006.
Par exploit en date du 10 août 2007, Monsieur Jacques Z... et Madame Chantal A... épouse Z... ont fait assigner la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS devant le Tribunal d'Instance de Saumur en demandant de :- suspendre les effets de la clause résolutoire du contrat de bail,
- leur accorder les plus larges délais de paiement pour apurer l'arriéré de loyers sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil,
- condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 1 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et aux...Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI