Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 juillet 2019 (cas Tribunal des Conflits, , 01/07/2019, C4159, Inédit au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 juillet 2019 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2019, l'expédition du jugement du 19 mars 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi par M. A...d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 11 aout 2016 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté (la DIRECCTE) lui a notifié son exclusion définitive du bénéfice de l'assurance chômage à compter du 18 octobre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 21 novembre 2017 par laquelle le tribunal administratif de Dijon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. A..., à la ministre du travail et à Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté, qui n'ont pas déposé de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code du travail ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Farthouat-Danon, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant que M.A..., inscrit comme demandeur d'emploi le 18 octobre 2012, a perçu des allocations au titre de l'allocation de retour à l'emploi du 18 octobre 2012 au 25 octobre 2014 ; que, par une décision du 8 décembre 2016, prise sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M.A..., la directrice régionale adjointe de l'unité départementale de Saône et Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté, agissant par délégation du préfet de Saône et Loire, a confirmé sa décision du 11 aout 2016 lui supprimant à titre définitif, avec effet à compter du 18 octobre 2012, le bénéfice du revenu de remplacement, au motif qu'il n'avait pas déclaré ses mandats de gérant de plusieurs sociétés ; que, par une décision du 5 avril 2017, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté a rejeté le recours hiérarchique exercé par M. A... ; que, par ordonnance du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant un ordre de...
Vu l'ordonnance du 21 novembre 2017 par laquelle le tribunal administratif de Dijon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. A..., à la ministre du travail et à Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté, qui n'ont pas déposé de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code du travail ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Farthouat-Danon, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant que M.A..., inscrit comme demandeur d'emploi le 18 octobre 2012, a perçu des allocations au titre de l'allocation de retour à l'emploi du 18 octobre 2012 au 25 octobre 2014 ; que, par une décision du 8 décembre 2016, prise sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M.A..., la directrice régionale adjointe de l'unité départementale de Saône et Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté, agissant par délégation du préfet de Saône et Loire, a confirmé sa décision du 11 aout 2016 lui supprimant à titre définitif, avec effet à compter du 18 octobre 2012, le bénéfice du revenu de remplacement, au motif qu'il n'avait pas déclaré ses mandats de gérant de plusieurs sociétés ; que, par une décision du 5 avril 2017, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté a rejeté le recours hiérarchique exercé par M. A... ; que, par ordonnance du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant un ordre de...
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