Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2016 (cas Tribunal des Conflits, , 04/07/2016, C4054)

Date de Résolution: 4 juillet 2016
Juridiction:Tribunal des conflits

Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er mars 2016, l'expédition du jugement du 23 février 2016 par lequel le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, statuant avant dire droit sur la demande de la société Advanced Accelerator Applications SA tendant à déclarer la société INEO Provence et Côte d'Azur responsable des dommages qui lui ont été causés le 27 octobre 2012 sur le chantier du CERIMED par un incendie et à la condamnation de cette dernière à des dommages et intérêts les réparant, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du 18 mai 2015 par laquelle le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré le 5 avril 2016, le mémoire présenté pour la société INEO Provence et Côte d'Azur tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente par les motifs que la société INEO Provence et Côte d'Azur participait à une opération de travaux publics et qu'elle n'était pas liée contractuellement à la société Advanced Accelerator Applications SA ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Advanced Accelerator Applications SA et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui n'ont pas produit de mémoire ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor pour la société INEO Provence et Côte d'Azur,
- les conclusions de M. Frédéric Desportes, rapporteur public ;




Considérant que l'université de la Méditerranée, devenue l'université d'Aix-Marseille, a fait construire sur une de ses dépendances des bâtiments destinés à accueillir principalement le " Centre européen de recherche en imagerie médicale ", constitué sous la forme d'un groupement européen d'intérêt scientifique, afin de développer un pôle de recherche en nouvelles techniques d'imagerie médicale et de mettre à la disposition de laboratoires universitaires...

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