Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 2019 (cas Tribunal des Conflits, , 04/11/2019, C4165, Inédit au recueil Lebon)

Date de Résolution 4 novembre 2019
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2019, l'expédition de l'arrêt du 5 juin 2019, par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la société Merck santé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par lequel la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse du 14 novembre 2017 enjoignant à la société Merck santé de fournir à Mmes J... E... épouse A..., Bernadette Lambert, Akima Harroud, Lucette Nicole Fenet épouse S..., à M. X... U..., à Mmes Y... J... P... épouse H..., Maryse Fabienne Yolande Clauzade épouse I..., Michelle Constance Plouarmel épouse N..., Nicole Marie Andrée Just épouse G..., Sylvie Marie Suzanne Françoise Schick épouse F..., Monique Belloc épouse L..., Christelle Thérèse Centomo épouse R..., Sylvie Renée Calmettes épouse K..., Catherine Lucienne Casimire Leboucher, Nicole Martine Dedebat, Carole Dominique Negre, Joséphine Rubira, Marie-Thérèse Simone Lavat épouse V..., Brigitte Fabienne Mas, Véronique Adrienne Alric épouse W..., Ouiza Allam, Laurence Léa Carmina Cantaloube épouse M..., Marie-Thérèse Alexandrine Ple épouse O..., Nathalie Alexandrine O... et à Asmaa El D... épouse C..., par le biais des circuits de distribution et de commercialisation, sans délai, le produit Levothyrox ancienne formule dit Euthyrox et ainsi à répondre à toute demande de chacun des requérants, muni d'une ordonnance prescrivant l'Euthyrox quel que soit le dosage et ce sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, celle-ci étant établie le cas échéant par la remise d'une attestation du pharmacien établissant l'impossibilité de fournir le produit sous quarante-huit heures malgré la demande à ses centres ou groupements grossistes habituels, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 24 juillet 2019, le mémoire présenté pour Mme J... E... épouse A... et autres et tendant à ce que la juridiction judiciaire soit reconnue compétente pour connaître du litige les opposant à la société Merck santé au motif que ce litige ne met en cause que des rapports de droit privé entre personnes de droit privé ;

Vu, enregistré le 6 août 2019, le mémoire présenté pour la société Merck santé tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de ce litige aux motifs, d'une part, que le législateur a organisé une police sanitaire des médicaments et...

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