Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 septembre 2016 (cas Tribunal des Conflits, , 05/09/2016, C4067, Inédit au recueil Lebon)

Date de Résolution 5 septembre 2016
JuridictionTribunal des conflits

Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2016, l'expédition de la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux qui, saisi de la requête de l'Université de Paris - Fondation hellénique tendant à l'annulation d'un arrêt du 6 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris qui a fait droit à l'intégralité des demandes de M. D... A...tendant à son indemnisation, solidairement par l'Université de Paris - Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris, des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de le nommer au poste de directeur de ladite Fondation, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 le soin de décider de la question de la compétence ;

Vu, enregistré le 8 juillet 2016, le mémoire présenté pour M.A..., tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, au motif que son action met en cause la responsabilité d'une personne morale de droit privé dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou, sinon, d'un établissement public ;

Vu, enregistré le 23 août 2016, le mémoire présenté pour l'Université de Paris - Fondation Hellénique tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, au motif que l'action de M. A...doit être regardée comme dirigée contre la chancellerie des universités et met en cause l'exercice de ses pouvoirs par le recteur ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-2332 du 27 février 2015 ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thierry Fossier , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, pour M. D... A...,
- les observations de MeC..., pour la Fondation Héllénique,
- la SCP Zribi - Texier, pour la Chancellerie des Universités de Paris,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Université de Paris - Fondation hellénique a pour...

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