Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juin 2016 (cas Tribunal des Conflits, , 06/06/2016, C4053)

Date de Résolution 6 juin 2016
JuridictionTribunal des conflits

Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2016, l'expédition du jugement du 11 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise, saisi d'une demande de la commune d'Auvers-sur-Oise tendant à voir annuler le contrat conclu le 31 mars 2014 entre la commune et l'association Groupement des campeurs universitaires de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du 7 juillet 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise s'est déclaré incompétent pour connaître de l'exécution de cette convention ;

Vu, enregistré le 4 mai 2016, le mémoire présenté par la commune d'Auvers-sur-Oise, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour statuer sur la demande en annulation du contrat conclu avec l'association Groupement des campeurs universitaires de France, au motif que ce contrat est un contrat administratif, en ce que, conclu pour les besoins d'un service public, il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, et à ce que soit mis à la charge de l'association le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à l'association Groupement des campeurs universitaires de France et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas présenté de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;


Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Farthouat-Danon, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Marlange, de la Burgade pour la commune d'Auvers-sur-Oise ;
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Rapporteur public ;



Considérant que, par contrat conclu le 31 mars 2014, l'association Groupement des campeurs universitaires de France (GCU), association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, a donné en location à la commune d'Auvers-sur-Oise, pour la période du 1er mai au 30 septembre de chaque année, pour une durée de cinq ans, un terrain de camping, pour accueillir les campeurs de passage non adhérents du groupement ; que, saisi par l'association GCU de demandes tendant à ce que la commune...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT