Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2015, C4012, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 juillet 2015 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mars 2015, l'expédition du jugement du 9 mars 2015 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SARL Port Adhoc Leucate tendant, sur question préjudicielle posée par jugement du tribunal d'instance de Narbonne en date du 30 septembre 2013, à l'appréciation de la légalité de la délibération du conseil municipal de Leucate en date du 9 décembre 2010 instituant une " contribution environnementale " due pour tout bateau séjournant en zone portuaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 alors applicable, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 30 septembre 2013 par lequel le tribunal d'instance de Narbonne a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif de Montpellier sur la question préjudicielle ainsi posée ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Port Adhoc Leucate, à la commune de Leucate et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 24 mai 1872 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.5321-1 ;
Vu le code des ports maritimes alors en vigueur, notamment ses articles L.211-1, L.211-4 et R. 211-1 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 285 et 357 bis ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Frédéric Desportes, rapporteur public ;
Considérant que, par une délibération du 9 décembre 2010, le conseil municipal de Leucate a institué une " contribution environnementale " due pour tout bateau séjournant en zone portuaire afin de financer le coût de l'enlèvement des déchets supporté par la commune ; que la société Port Adhoc Leucate a contesté devant le tribunal d'instance de Narbonne la facture de 6 275,20 euros mise à sa charge au titre de cette " contribution environnementale " en invoquant l'illégalité de la délibération du 9 décembre 2010 ; que, par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal d'instance a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de cette délibération ; que, par un jugement du 9...
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