Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4192)
| Date de Résolution | 6 juillet 2020 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2020, la requête présentée pour M. D... A..., domicilié 8 rue du Pré aux Clercs à Paris (75007), tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à être déchargé des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités et intérêts y afférents, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1°) par une ordonnance du 26 septembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
2°) par une ordonnance du 23 janvier 2020, le président du tribunal administratif de Paris a déclaré la juridiction administrative incompétente pour en connaître ;
Vu les ordonnances précitées ;
Vu, enregistré le 16 avril 2020, le mémoire produit pour le ministre de l'action et des comptes publics, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que la réclamation concerne non pas le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune mais la réévaluation du montant du droit à restitution fondée sur la réintégration de moins-values dans les revenus pris en compte pour déterminer le " bouclier fiscal " ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. C... B..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux pour M. D... A... ;
- les observations de la SCP Foussard-Froger pour le ministre de l'action et des comptes publics ;
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., estimant avoir acquis sur le fondement des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts un droit à restitution né du plafonnement des impositions au titre de ses revenus de l'année 2010 d'un montant de 88 424 euros, a utilisé cette créance pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de 37 227 euros au titre de l'année 2012 et 51 197 euros au titre de l'année 2013.
2. Par une proposition de rectification du 5 octobre 2015...
1°) par une ordonnance du 26 septembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
2°) par une ordonnance du 23 janvier 2020, le président du tribunal administratif de Paris a déclaré la juridiction administrative incompétente pour en connaître ;
Vu les ordonnances précitées ;
Vu, enregistré le 16 avril 2020, le mémoire produit pour le ministre de l'action et des comptes publics, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que la réclamation concerne non pas le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune mais la réévaluation du montant du droit à restitution fondée sur la réintégration de moins-values dans les revenus pris en compte pour déterminer le " bouclier fiscal " ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. C... B..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux pour M. D... A... ;
- les observations de la SCP Foussard-Froger pour le ministre de l'action et des comptes publics ;
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., estimant avoir acquis sur le fondement des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts un droit à restitution né du plafonnement des impositions au titre de ses revenus de l'année 2010 d'un montant de 88 424 euros, a utilisé cette créance pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de 37 227 euros au titre de l'année 2012 et 51 197 euros au titre de l'année 2013.
2. Par une proposition de rectification du 5 octobre 2015...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI