Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 06/07/2020, C4186, Inédit au recueil Lebon)

Date de Résolution: 6 juillet 2020
Juridiction:Tribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 2020, l'expédition du jugement du 13 janvier 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Nancy, saisi par M. A... D... d'un litige l'opposant au département de Meurthe-et-Moselle relatif au refus d'accorder l'aide sociale à Madame B... D..., son ascendante, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 5 juillet 2019 par laquelle le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré le 6 février 2020, le mémoire présenté pour le département de Meurthe-et-Moselle tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente par le motif que le litige porte sur un refus d'admission à l'aide sociale.
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. D... et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. C..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Delamarre, Jéhannin pour le département de Meurthe-et-Moselle,
- les conclusions de Mme Berriat, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 12 avril 2019, le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande d'aide sociale de Mme D..., qui était accueillie dans une unité de soins de longue durée à Nancy. Un de ses obligés alimentaires, M. A... D..., a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nancy qui, par ordonnance du 5 juillet 2019, a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige. M. D... a alors saisi le tribunal judiciaire de Nancy, qui a estimé, par jugement du 13 janvier 2020, que la juridiction administrative restait compétente pour statuer sur les recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'aide sociale, même en présence d'obligés alimentaires. Compte tenu de l'ordonnance du tribunal administratif de Nancy, le tribunal judiciaire a sursis à statuer et a renvoyé au Tribunal des conflits le règlement de la question de compétence sur le fondement de l'article 32 du décret du 27...

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