Tribunal des Conflits, , 06/07/2015, C3995, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Date | 06 juillet 2015 |
| Judgement Number | C3995 |
| Record Number | CETATEXT000042311078 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, la requête présentée pour M. J... K..., demeurant 949 Domaine de La Salle 13320 Bouc-Bel-Air, Mme G... H..., épouse K..., M. A... E..., Mme C... I..., épouse E..., M. A...-C... E..., M. N..., Mme O..., M. A... D... et M. F... L... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié alors applicable, après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la validité du paragraphe 4 de l'article 1er de la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2009 du Conseil de l'Union européenne, déclare la juridiction administrative et la juridiction judiciaire compétentes pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de déposer un projet de loi transposant cette décision-cadre et à ce que soit ordonné au Premier ministre de déposer un tel projet de loi et mette à la charge de l'Etat la somme de 30000 euros en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1) par une décision du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a notamment rejeté leur recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de déposer un projet de loi transposant la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2009 du Conseil de l'Union européenne, au motif qu'une telle décision touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ;
2) par un arrêt du 10 octobre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment jugé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de déposer un projet de loi transposant la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2009 et a refusé de renvoyer la question de compétence au Tribunal au motif que, eu égard à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, " qui dénie sa compétence en matière d'actes pris par le gouvernement dans ses rapports avec le Parlement ", la juridiction administrative est, comme la juridiction judiciaire, incompétente pour connaître du litige ;
Vu la décision et l'arrêt précités ;
Vu, enregistré le 8 janvier 2015, le mémoire présenté par le Premier ministre et tendant à ce que le Tribunal déclare que ni la juridiction administrative ni la juridiction judicaire ne sont compétentes pour connaître du litige, au...
1) par une décision du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a notamment rejeté leur recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de déposer un projet de loi transposant la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2009 du Conseil de l'Union européenne, au motif qu'une telle décision touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ;
2) par un arrêt du 10 octobre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment jugé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de déposer un projet de loi transposant la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2009 et a refusé de renvoyer la question de compétence au Tribunal au motif que, eu égard à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, " qui dénie sa compétence en matière d'actes pris par le gouvernement dans ses rapports avec le Parlement ", la juridiction administrative est, comme la juridiction judiciaire, incompétente pour connaître du litige ;
Vu la décision et l'arrêt précités ;
Vu, enregistré le 8 janvier 2015, le mémoire présenté par le Premier ministre et tendant à ce que le Tribunal déclare que ni la juridiction administrative ni la juridiction judicaire ne sont compétentes pour connaître du litige, au...
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