Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3962, Inédit au recueil Lebon)

Date de Résolution: 7 juillet 2014
Juridiction:Tribunal des conflits

Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 2014, la lettre par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant Mme A...B...à la société Orange, antérieurement dénommée France Télécom, devant la cour d'appel de Paris ;

Vu le déclinatoire de compétence déposé le 2 janvier 2014 par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif que Mme B...est fonctionnaire en position d'activité au sein de la société Orange ;

Vu l'arrêt du 13 février 2014, par lequel la cour d'appel a rejeté le déclinatoire de compétence ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a élevé le conflit ;

Vu les observations de Mme B...tendant à ce que l'arrêté de conflit soit annulé au motif qu'elle est liée à la société Orange France, société de droit privé, par un contrat de travail ;

Vu, enregistré le 2 juin 2014, le mémoire de la SCP Piwnica et Molinié, pour le compte de la société Orange France, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que Mme B...est mise à disposition de la société Orange France sous le statut de fonctionnaire en activité et tendant à la condamnation de Mme B...à payer à cette société la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique qui n'a pas produit de mémoire ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juillet 1828 modifiée ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n°91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;

Vu le décret n° 2006-96 du 1er février 2006, modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;

Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Béraud...

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