Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 décembre 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 07/12/2020, C4200)

Date de Résolution: 7 décembre 2020
Juridiction:Tribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 août 2020, l'expédition de la décision n° 423906 par laquelle le Conseil d'État, saisi du pourvoi de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2018 du tribunal administratif de Nantes annulant le titre exécutoire par lequel elle a mis à la charge de la société Les Moulins une somme de 15 774,16 euros relative aux redevances d'assainissement dues au titre de l'année 2014, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée à la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, à la société Les Moulins, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... B..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Foussard, Froger pour la SAS Les Moulins,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 : " lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du tribunal des conflits ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, " les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". Aux termes de l'article L. 2224-8 du même code, applicable aux communautés de communes en vertu du 6° de l'article L. 5214-16 du code : " Les communes assurent le contrôle des...

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