Tribunal des Conflits, , 08/07/2013, C3912
| Presiding Judge | M. Gallet |
| Judgement Number | C3912 |
| Date | 08 juillet 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027689932 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 2013, l'expédition de la décision du 13 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par la société Absis contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, en date du 28 juin 2010, ayant rejeté, pour incompétence de la juridiction administrative, la requête de cette société tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008, par laquelle le chef du pôle de recouvrement des impôts de Tours a refusé le plan d'apurement du passif fiscal de la société, proposé par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministère de l'économie et des finances, à la société Absis et à MaîtreA..., en sa qualité de mandataire judiciaire, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III,
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu le code de commerce;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Danièle Caron, membre du Tribunal,
- les observations de Maître B...pour la Sarl ABSIS,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant qu' à la suite d'une vérification de sa comptabilité pour la période du 1er novembre 2002 au 30 avril 2006, la société Absis a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Tours du 6 novembre 2007, le comptable chargé du recouvrement de ces impositions a déclaré la créance fiscale au passif de la société en janvier 2008; qu'en application de l'article L.625-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire a transmis le 28 juillet 2008 à tous...
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministère de l'économie et des finances, à la société Absis et à MaîtreA..., en sa qualité de mandataire judiciaire, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III,
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu le code de commerce;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Danièle Caron, membre du Tribunal,
- les observations de Maître B...pour la Sarl ABSIS,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant qu' à la suite d'une vérification de sa comptabilité pour la période du 1er novembre 2002 au 30 avril 2006, la société Absis a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Tours du 6 novembre 2007, le comptable chargé du recouvrement de ces impositions a déclaré la créance fiscale au passif de la société en janvier 2008; qu'en application de l'article L.625-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire a transmis le 28 juillet 2008 à tous...
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