Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4187)

Date de Résolution: 8 juin 2020
Juridiction:Tribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 février 2020, l'expédition du jugement du 30 juin 2017 par lequel le tribunal d'instance d'Orléans, saisi d'une demande de M. A... formant opposition à une contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de retour à l'emploi et sollicitant la condamnation de Pôle emploi à réparer un préjudice moral, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du 1er avril 2016 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige;

Vu, enregistré le 5 mars 2020, le mémoire présenté pour M. A..., tendant à ce que le juge administratif soit déclaré compétent et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Pôle emploi au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que seul le juge administratif est compétent pour connaître d'une opposition à contrainte, qui constitue un acte de nature administrative ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Pôle emploi Orléans, au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre des armées, qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code du travail ;


Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... C..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour M. A...,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit:

1. M. A..., militaire sous contrat depuis le 1er mai 2006, a démissionné de ses fonctions le 1er janvier 2014 et a été engagé à compter du 6 janvier 2014 en qualité de directeur d'exploitation par une société. Il a été mis fin à sa période d'essai le 7 avril 2014. Le 18 avril 2014, Pôle emploi Orléans lui a accordé le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi au titre de sa période d'emploi comme militaire sous contrat puis a interrompu le versement de cette allocation. Par une décision du 8 décembre 2014, Pôle emploi Orléans a notifié à M. A... un trop-perçu pour un montant de 9 266,07 euros. Le...

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