Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4190, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution 8 juin 2020
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 février 2020, l'expédition de l'arrêt du 5 février 2020 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. A... contre l'arrêt du 11 décembre 2018 par lequel la cour d'appel de Grenoble s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande tendant notamment à ce qu'il soit jugé que des droits d'eau fondés en titre sont attachés aux parcelles dont il est propriétaire à Chateaudouble (Drôme), a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 27 mars 2020, le mémoire produit par le syndicat d'irrigation départemental drômois, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que les droits fondés en titre relèvent du régime juridique de la police administrative de l'eau, que le juge administratif a dès lors une compétence exclusive pour connaître d'une action en déclaration d'un droit fondé en titre et qu'en toute hypothèse le présent litige oppose M. A... à un établissement public et vise à la reconnaissance d'un droit fondé en titre par l'administration ;
Vu, enregistré le 4 mai 2020, le mémoire produit pour M. A..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente et à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise à la charge du syndicat d'irrigation départemental drômois au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, par les motifs que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'une action en reconnaissance d'un droit fondé en titre, a fortiori lorsque ce droit porte sur un cours d'eau non domanial ;
Vu, enregistrées le 9 mai 2020, les observations produites par le ministre de la transition écologique et solidaire, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C... B..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour le syndicat départemental d'irrigation drômois ;
- les conclusions de Mme Anne Berriat, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit :

1. M. A..., exploitant...

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