Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4185)
| Date de Résolution | 8 juin 2020 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2019, la demande de la commune de Saint-Esprit, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 202 449,20 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la durée excessive des procédures afférentes au litige l'opposant à la société The Congres House, suivies, d'une part, devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, la cour d'appel de Fort-de-France et la Cour de cassation et, d'autre part, devant le tribunal administratif de Basse-Terre, la cour administrative d'appel de Bordeaux et le Conseil d'Etat, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts sur les sommes dues et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu, enregistré le 3 avril 2020, le mémoire présenté par l'Etat, tendant au rejet de la demande de la commune de Saint-Esprit au motif que, si la procédure devant les tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Basse-Terre a été excessivement longue, la commune n'a subi de ce fait aucun préjudice ;
Vu, enregistré le 4 mai 2020, le mémoire en réplique présenté pour la commune de Saint-Esprit ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ;
Vu le code civil ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... B..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour la commune de Saint-Esprit ;
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits : " Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui ". Aux termes de l'article 43 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui entend obtenir réparation doit préalablement saisir le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation. / En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des...
Vu, enregistré le 3 avril 2020, le mémoire présenté par l'Etat, tendant au rejet de la demande de la commune de Saint-Esprit au motif que, si la procédure devant les tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Basse-Terre a été excessivement longue, la commune n'a subi de ce fait aucun préjudice ;
Vu, enregistré le 4 mai 2020, le mémoire en réplique présenté pour la commune de Saint-Esprit ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ;
Vu le code civil ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... B..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour la commune de Saint-Esprit ;
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits : " Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui ". Aux termes de l'article 43 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui entend obtenir réparation doit préalablement saisir le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation. / En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des...
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