Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2020, C4189)
| Date de Résolution | 8 juin 2020 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2020, la lettre par laquelle le greffe du tribunal judiciaire de Nanterre a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat CGT Alstom Grid Villeurbanne à la société Grid Solutions devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en référé.
Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 19 novembre 2019 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif que le litige est relatif à l'évaluation et à la prévention des risques dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Vu l'ordonnance de référé du 11 décembre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté le déclinatoire et retenu sa compétence ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a élevé le conflit ;
Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2020, présenté pour la société Grid Solutions, qui conclut à la confirmation de l'arrêté de conflit, à ce que soient déclarés nulles et non avenues la procédure engagée par le syndicat CGT Alstom Grid Villeurbanne devant le Président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en référé et l'ordonnance de référé de cette juridiction du 11 décembre 2019; elle soutient que le litige s'inscrit dans le bloc de compétence du juge administratif sur la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi et qu'il relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu le mémoire en intervention volontaire, enregistré le 4 mai 2020, présenté pour les syndicats Sud FPA solidaires et CGT AFPA, qui conclut à la compétence du juge judiciaire au motif que la méconnaissance de l'obligation de sécurité est de la compétence du juge judiciaire ;
Vu le mémoire, enregistré le 25 mai 2020, présenté par la ministre du travail, qui conclut à la compétence du juge administratif ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au syndicat CGT Alstom Grid Villeurbanne, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée aux ministres de la justice et de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code du travail;
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Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 19 novembre 2019 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif que le litige est relatif à l'évaluation et à la prévention des risques dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Vu l'ordonnance de référé du 11 décembre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté le déclinatoire et retenu sa compétence ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a élevé le conflit ;
Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2020, présenté pour la société Grid Solutions, qui conclut à la confirmation de l'arrêté de conflit, à ce que soient déclarés nulles et non avenues la procédure engagée par le syndicat CGT Alstom Grid Villeurbanne devant le Président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en référé et l'ordonnance de référé de cette juridiction du 11 décembre 2019; elle soutient que le litige s'inscrit dans le bloc de compétence du juge administratif sur la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi et qu'il relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu le mémoire en intervention volontaire, enregistré le 4 mai 2020, présenté pour les syndicats Sud FPA solidaires et CGT AFPA, qui conclut à la compétence du juge judiciaire au motif que la méconnaissance de l'obligation de sécurité est de la compétence du juge judiciaire ;
Vu le mémoire, enregistré le 25 mai 2020, présenté par la ministre du travail, qui conclut à la compétence du juge administratif ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au syndicat CGT Alstom Grid Villeurbanne, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée aux ministres de la justice et de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code du travail;
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