Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 février 2021 (cas Tribunal des Conflits, , 08/02/2021, C4203)
| Date de Résolution | 8 février 2021 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2020, l'expédition du jugement du 16 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par les sociétés Fayat Bâtiment et Pro-Fond, co-traitantes d'un marché de travaux publics, d'un litige par lequel elles recherchent leurs responsabilités respectives dans les préjudices qu'elles ont subis à raison d'un retard dans l'exécution des travaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 3 mars 2017 par laquelle le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, le mémoire présenté par la SCP Gadiou, Chevallier pour la société Fayat Bâtiment, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par le motif que le litige oppose deux sociétés de droit privé liées par un contrat de droit privé.
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Pro-Fond, à la SA Fondasol, à la société ERG Géotechnique, à la société Artelia Bâtiment, à la société Expertise, à la Mutuelle des architectes français, à la société SAS Sol Essais, à la compagnie AXA France IARD, à la SAS Norisko Construction (DEKRA), à la société HDI- Gerling Industrie Allgemeine Versicherung AG, à la SAS Pinto, à la SARL Atelier Barani et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A... B..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Le 16 juin 2010, le centre hospitalier universitaire de Nice a conclu un marché de " terrassement, fondations spéciales, gros oeuvres et maçonnerie " avec le groupement d'entreprises constitué des sociétés Cari, devenue Fayat Bâtiment, et Pro-Fond, dans le cadre de la construction d'un centre de recherche et de traitement de la maladie d'Alzheimer à Nice. En raison de dommages causés aux bâtiments voisins, l'exécution de ce marché a été interrompue du 18 avril au 31 mai 2011. Compte tenu du préjudice résultant de cette...
Vu l'ordonnance du 3 mars 2017 par laquelle le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, le mémoire présenté par la SCP Gadiou, Chevallier pour la société Fayat Bâtiment, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par le motif que le litige oppose deux sociétés de droit privé liées par un contrat de droit privé.
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Pro-Fond, à la SA Fondasol, à la société ERG Géotechnique, à la société Artelia Bâtiment, à la société Expertise, à la Mutuelle des architectes français, à la société SAS Sol Essais, à la compagnie AXA France IARD, à la SAS Norisko Construction (DEKRA), à la société HDI- Gerling Industrie Allgemeine Versicherung AG, à la SAS Pinto, à la SARL Atelier Barani et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A... B..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Le 16 juin 2010, le centre hospitalier universitaire de Nice a conclu un marché de " terrassement, fondations spéciales, gros oeuvres et maçonnerie " avec le groupement d'entreprises constitué des sociétés Cari, devenue Fayat Bâtiment, et Pro-Fond, dans le cadre de la construction d'un centre de recherche et de traitement de la maladie d'Alzheimer à Nice. En raison de dommages causés aux bâtiments voisins, l'exécution de ce marché a été interrompue du 18 avril au 31 mai 2011. Compte tenu du préjudice résultant de cette...
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