Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 09/12/2013, C3925)
| Date de Résolution | 9 décembre 2013 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2013, la requête présentée pour l'EURL Aquagol, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution, par l'Association réunionnaise de développement de l'aquaculture (ARDA), des obligations prévues par la convention qu'elle a conclue avec elle le 17 janvier 1996 ;
à la suite du conflit négatif résultant de ce que,
1) par une ordonnance du 24 août 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande ;
2) par une ordonnance du 7 mars 2003, le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Vu les ordonnances précitées ;
Vu, enregistré le 23 juillet 2013, le mémoire présenté pour l'Association Réunionnaise de Développement de l'Aquaculture (ARDA) et tendant à ce que le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige ; l'ARDA soutient que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'un litige portant sur l'exécution d'une convention d'occupation du domaine public conclue entre un délégataire de service public et une autre personne privée ;
Vu, enregistrées le 23 septembre 2013, les observations du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui tendent à la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray pour l'EURL Aquagol,
- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano pour l'Association réunionnaise de développement de l'Aquaculture,
- les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la région de La Réunion a créé un centre d'application aquacole, dont elle a confié la gestion par contrat, en 1991, à l'Association Réunionnaise pour le Développement de...
à la suite du conflit négatif résultant de ce que,
1) par une ordonnance du 24 août 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande ;
2) par une ordonnance du 7 mars 2003, le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Vu les ordonnances précitées ;
Vu, enregistré le 23 juillet 2013, le mémoire présenté pour l'Association Réunionnaise de Développement de l'Aquaculture (ARDA) et tendant à ce que le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige ; l'ARDA soutient que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'un litige portant sur l'exécution d'une convention d'occupation du domaine public conclue entre un délégataire de service public et une autre personne privée ;
Vu, enregistrées le 23 septembre 2013, les observations du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui tendent à la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray pour l'EURL Aquagol,
- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano pour l'Association réunionnaise de développement de l'Aquaculture,
- les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la région de La Réunion a créé un centre d'application aquacole, dont elle a confié la gestion par contrat, en 1991, à l'Association Réunionnaise pour le Développement de...
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