Tribunal des Conflits, , 09/02/2015, C3982
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Record Number | CETATEXT000030262836 |
| Date | 09 février 2015 |
| Judgement Number | C3982 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2014, l'expédition du jugement du 14 avril 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Mamoudzou, saisi d'une demande de la société Senseo tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 350 000 euros au titre de deux factures restées impayées, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, le mémoire présenté pour la société Senseo tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de sa demande, par les motifs que le contrat litigieux est de droit privé, dès lors qu'il a seulement été conclu pour la satisfaction des besoins d'un service public et que le code des marchés publics n'était pas applicable à Mayotte à la date de sa conclusion ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, le mémoire présenté pour l'Agence régionale de santé de l'Océan indien par Me A...tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que le contrat conclu entre les parties revêt un caractère administratif tant en raison de son objet que par détermination de la loi ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de l'économie et des comptes publics et au ministre des affaires sociales et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Canas, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon pour la société Senseo,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la direction des affaires sanitaires et sociales (DASS) de Mayotte a, le 31 août 2006, passé commande auprès de la société Senseo de cinquante mille combinaisons jetables, destinées à être utilisées par le personnel médical dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de chikungunya ; que le contrat ayant été dénoncé par la DASS après livraison des produits, la société Senseo...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI