Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 mai 2016 (cas Tribunal des Conflits, , 09/05/2016, C4047, Inédit au recueil Lebon)

Date de Résolution 9 mai 2016
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 2016, la requête présentée pour M. A...G...et son épouse, demeurant ...:

1°) annule l'arrêt du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête en annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 juin 2007 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 pour 100 ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ;

2°) annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juillet 2013 qui condamne M. A... G...seul à payer à MaîtreF..., en qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de M. B...G..., la somme de 933720 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2012, outre les frais irrépétibles de son adversaire et les dépens, comprenant des frais d'expertise :
par les motifs que les deux ordres de juridiction ont eu à apprécier quel était le contenu de la comptabilité de CBG-Conseil, nom commercial de M. B...G..., et quelles ont été les relations financières entre ce dernier, M. A...G...et Mme H...C..., tiers aux présentes ; que M. A...G...a reçu des sommes de Mme H...C...et les lui a restituées après transaction ; que le juge administratif et le juge judiciaire ne décrivent pas d'identique manière la circulation des fonds litigieux, le premier faisant état d'un encaissement sur un compte ouvert au nom du mandataire, tandis que le second affirme que les fonds ont été encaissés par CBG-Conseil dans sa comptabilité propre ; que M. A...G..., après avoir remboursé Mme H...C..., se voit en plus soumis à l'impôt, tandis que M. B...G..., qui est le véritable bénéficiaire des versements, est à l'abri de tout remboursement et de toute imposition ;

Vu les arrêts attaqués ;

Vu, enregistré le 15 mars 2016, le mémoire présenté par le ministre des finances et comptes publics, tendant au rejet de la requête par les motifs que les décisions de non-admission n'étant pas motivées, elles ne peuvent se contredire l'une l'autre ; qu'en toute hypothèse les deux litiges n'avaient pas la même cause juridique, poursuivaient un but différent et ne portaient pas sur le même objet ; qu'enfin la demande présentée par les requérants au juge administratif statuant en matière fiscale ne pouvait pas obtenir une réponse favorable, en sorte qu'il ne peut y avoir...

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