Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019 (cas Tribunal des Conflits, , 09/12/2019, C4164)
Date de Résolution | 9 décembre 2019 |
Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juin 2019, l'expédition du jugement du 4 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la société Ducournau Transports d'un litige l'opposant au centre hospitalier de Gonesse, tendant à la réparation du préjudice résultant du non-paiement de factures de transport, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 22 septembre 2015 par laquelle le juge de la mise en état a dit le tribunal de grande instance de Pontoise incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société Ducournau Transports, au centre hospitalier de Gonesse et à la ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de commerce ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... B..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant que le centre hospitalier de Gonesse a, dans le cadre de la construction d'un nouvel hôpital, confié à la société Enviai SPA le lot " menuiseries extérieures et bardage de revêtement " ; que la société Enviai SPA a chargé la société Ducournau Transports de livrer des matériaux sur le chantier ; que le transporteur n'ayant pas été payé de ses factures, pour un montant total de 15950 euros, a intenté à l'encontre du centre hospitalier de Gonesse, qu'il considère comme destinataire de ses prestations, une action directe en paiement, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, devant le tribunal de grande instance de Pontoise ; que, par ordonnance du 22 septembre 2015, le juge de la mise en état a dit le tribunal de grande instance incompétent au motif que les livraisons concernaient l'exécution d'un marché public ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, considérant que le litige ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction administrative, le contrat de transport ayant été conclu entre des sociétés de droit privé et ne faisant pas participer le transporteur à l'exécution d'un travail public, a saisi le Tribunal sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ;
Considérant que...
Vu l'ordonnance du 22 septembre 2015 par laquelle le juge de la mise en état a dit le tribunal de grande instance de Pontoise incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société Ducournau Transports, au centre hospitalier de Gonesse et à la ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de commerce ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... B..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant que le centre hospitalier de Gonesse a, dans le cadre de la construction d'un nouvel hôpital, confié à la société Enviai SPA le lot " menuiseries extérieures et bardage de revêtement " ; que la société Enviai SPA a chargé la société Ducournau Transports de livrer des matériaux sur le chantier ; que le transporteur n'ayant pas été payé de ses factures, pour un montant total de 15950 euros, a intenté à l'encontre du centre hospitalier de Gonesse, qu'il considère comme destinataire de ses prestations, une action directe en paiement, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, devant le tribunal de grande instance de Pontoise ; que, par ordonnance du 22 septembre 2015, le juge de la mise en état a dit le tribunal de grande instance incompétent au motif que les livraisons concernaient l'exécution d'un marché public ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, considérant que le litige ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction administrative, le contrat de transport ayant été conclu entre des sociétés de droit privé et ne faisant pas participer le transporteur à l'exécution d'un travail public, a saisi le Tribunal sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ;
Considérant que...
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