Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019 (cas Tribunal des Conflits, , 09/12/2019, C4169)
| Date de Résolution | 9 décembre 2019 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2019, l'expédition du jugement du 27 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la société Biomediqa tendant à l'annulation du marché public conclu par le groupement de coopération sanitaire Uniha avec la société TC Médical et à l'indemnisation de son préjudice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société Biomediqa, au groupement de coopération sanitaire Uniha et au ministre de l'action et des comptes publics, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Foussard, Froger pour le Groupement de coopération sanitaire Uniha,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant que le groupement de coopération sanitaire Uniha a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l'installation de dispositifs de report de signalisation d'émission de rayons X pour arceaux mobiles de radioscopie ; que, le 13 janvier 2017, la société Biomediqa a été informée du rejet de son offre ; que, par ordonnance du 17 février 2017, le juge du référé précontractuel a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la procédure d'attribution ; que le marché a été conclu le 25 avril 2017 avec la société TC Médical ; que, le 29 juin 2017, la société Biomediqa a saisi la juridiction administrative d'une requête aux fins d'annulation de ce contrat, invoquant divers manquements commis par le pouvoir adjudicateur à l'occasion de sa passation et soutenant que l'offre retenue était irrégulière, le produit proposé par la société attributaire contrefaisant le brevet dont elle est titulaire ; qu'estimant que le litige présentait à juger des questions de compétence soulevant une difficulté sérieuse, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 27 juin 2019, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur ces questions, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 ;
Considérant que...
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société Biomediqa, au groupement de coopération sanitaire Uniha et au ministre de l'action et des comptes publics, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Foussard, Froger pour le Groupement de coopération sanitaire Uniha,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant que le groupement de coopération sanitaire Uniha a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l'installation de dispositifs de report de signalisation d'émission de rayons X pour arceaux mobiles de radioscopie ; que, le 13 janvier 2017, la société Biomediqa a été informée du rejet de son offre ; que, par ordonnance du 17 février 2017, le juge du référé précontractuel a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la procédure d'attribution ; que le marché a été conclu le 25 avril 2017 avec la société TC Médical ; que, le 29 juin 2017, la société Biomediqa a saisi la juridiction administrative d'une requête aux fins d'annulation de ce contrat, invoquant divers manquements commis par le pouvoir adjudicateur à l'occasion de sa passation et soutenant que l'offre retenue était irrégulière, le produit proposé par la société attributaire contrefaisant le brevet dont elle est titulaire ; qu'estimant que le litige présentait à juger des questions de compétence soulevant une difficulté sérieuse, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 27 juin 2019, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur ces questions, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 ;
Considérant que...
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