Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 mars 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 09/03/2020, C4179)

Date de Résolution 9 mars 2020
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 2019, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant sur la demande de la société Allianz France IARD tendant à la condamnation de Gaz Réseau Distribution France (GRDF) à lui verser la somme de 1 800 010, 41 euros assortie des intérêts légaux en remboursement des indemnités versées aux assureurs qui ont indemnisé les tiers victimes de dommages imputables à l'explosion de gaz survenue le 22 février 2011 à Saint-Jean-d'Angély, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu, enregistré le 23 janvier 2020, le mémoire par lequel la société GRDF conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de l'action de la société Allianz France IARD à son encontre au titre des dommages subis par des tiers ;

Vu, enregistré le 27 janvier 2020, le mémoire par lequel la société Allianz IARD conclut à ce que la compétence de la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la commune de Saint-Jean-d'Angély, à la société AXA Corporate Solutions Assurances, à la société Mutuelle d'Assurances des Collectivités Locales, à la société Berthouin Potrel Energie, à la société AVIVA Assurances et au ministre de la transition écologique et solidaire, qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier,
Vu la loi des 1-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A... C... , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy pour Gaz réseau Distribution France,
- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix pour la société Allianz France IARD,
- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;


Considérant que, le 22 février 2011, une explosion de gaz a détruit l'habitation des époux B... et endommagé une cinquantaine de maisons situées à proximité, causant la mort de trois personnes, dont celle des époux B... ; que la société Allianz France IARD, assureur des époux B..., a saisi le tribunal de grande instance de Saintes d'une action indemnitaire à l'encontre de Gaz Réseau Distribution Réseau (GRDF) en qualité d'assureur subrogé légalement dans les droits...

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