Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 février 2019 (cas Tribunal des Conflits, , 11/02/2019, C4149, Inédit au recueil Lebon)

Date de Résolution11 février 2019
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2018, l'expédition du jugement du 26 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. B... A...tendant à la condamnation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) à lui verser des dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens du 21 mars 2016, déclinant la compétence du juge judiciaire ;

Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M.A..., à l'EPSF et au ministre de la transition écologique et solidaire, qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 ;

Vu décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Chauvaux, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;



Considérant que M.A..., agent de la Société nationale des chemins de fer français, a été détaché à compter du 13 novembre 2006 auprès de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), avec lequel il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée ; que le détachement, initialement prévu pour une durée de trois ans, a été prolongé jusqu'au 12 juin 2012 ; que l'intéressé a sollicité une nouvelle prolongation que le directeur général de l'EPSF lui a refusée ; qu'estimant que ce refus était lié à son mandat de secrétaire de la délégation unique du personnel, il a demandé au conseil de prud'hommes d'Amiens de condamner l'établissement à lui verser des dommages-intérêts ; que, par un jugement du 21 mars 2016, devenu définitif, le conseil a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de cette demande ; que, saisi d'un recours indemnitaire dirigé contre l'EPSF, le tribunal administratif d'Amiens, par un jugement du 26 octobre 2018, a estimé qu'il ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative et a saisi le Tribunal sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ;

Considérant que, sauf disposition législative contraire, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service...

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