Tribunal des Conflits, , 11/12/2017, C4103, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Maunand |
| Record Number | CETATEXT000036667390 |
| Date | 11 décembre 2017 |
| Judgement Number | C4103 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2017, l'expédition du jugement du 6 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une requête de la commune de Capbreton, venant aux droits de la société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes (la SATEL) tendant, à la suite de la réalisation de travaux dans le cadre d'une convention d'aménagement conclue avec celle-ci, d'une part, à la condamnation solidaire et conjointe de la société GTM bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, de la société Colas Sud-Ouest, venant aux droits de la société Sgreg Sud-Ouest, des sociétés Luc Arsène-Henry et Alain Triaud et Ingerop et du GIE Ceten Apave International, à lui payer la somme de 65 373,66 euros en réparation des préjudices subis sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs du fait de certains désordres et en paiement de frais irrépétibles, d'autre part et à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire et conjointe des sociétés Luc Arsène-Henry et Alain Triaud, et Ingerop au paiement de cette somme en réparation du préjudice subi sur le fondement de leur responsabilité contractuelle du fait de leur manquement à leur obligation de conseil et de frais irrépétibles, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2014, par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dax a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande formée par la société SATEL à l'encontre du cabinet Luc Arsène-Henri et Alain Triaud, de la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, de la société Colas Sud-Ouest, venant aux droits de la société Sgreg Sud-Ouest, des sociétés Ingerop, BTPS Pays Basque-Adour et Adour Etudes et du GIE Ceten Apave International en paiement de la somme de 65 373,66 euros ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la commune de Capbreton, aux sociétés GTM bâtiment Aquitaine, Colas Sud-Ouest, Luc Arsène-Henry et Alain Triaud, Ingerop, Adour Etudes, et BTPS Pays basque Adour, au GIE Ceten Apave International et au ministre de la cohésion du territoire qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le...
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2014, par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dax a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande formée par la société SATEL à l'encontre du cabinet Luc Arsène-Henri et Alain Triaud, de la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, de la société Colas Sud-Ouest, venant aux droits de la société Sgreg Sud-Ouest, des sociétés Ingerop, BTPS Pays Basque-Adour et Adour Etudes et du GIE Ceten Apave International en paiement de la somme de 65 373,66 euros ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la commune de Capbreton, aux sociétés GTM bâtiment Aquitaine, Colas Sud-Ouest, Luc Arsène-Henry et Alain Triaud, Ingerop, Adour Etudes, et BTPS Pays basque Adour, au GIE Ceten Apave International et au ministre de la cohésion du territoire qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le...
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