Tribunal des Conflits, , 11/04/2016, C4044, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Honorat |
| Record Number | CETATEXT000032405402 |
| Date | 11 avril 2016 |
| Judgement Number | C4044 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2015, l'expédition de la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant, à la suite de sa condamnation à indemniser M. B...des préjudices résultant de la défectuosité d'une prothèse du genou implantée le 25 janvier 2000, d'une part, à l'annulation de l'arrêt du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en ce qu'il rejette son appel en garantie contre la société Groupe Lépine et, d'autre part, à la condamnation de celle-ci à le garantir, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 26 janvier 2016, le mémoire présenté pour la société Groupe Lépine tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif que la responsabilité du fabricant sur le fondement de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, ne constituant pas un régime de responsabilité contractuelle, trouve sa source dans le défaut du produit mis en circulation et que l'action récursoire intentée par un établissement public de santé est aussi une action extracontractuelle ;
Vu, enregistré le 28 janvier 2016, le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif que la société Groupe Lépine est une personne privée, que le litige présente un caractère extracontractuel dès lors que la responsabilité du fabricant est fondée sur le défaut du produit et qu'il y a lieu de préserver un bloc de compétence au profit du juge judiciaire ;
Vu, enregistré le 5 février 2016, le mémoire présenté par Maître C...pour le centre hospitalier de Chambéry tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est un régime légal, sui generis, que le juge naturel du litige entre l'hôpital public et son fournisseur, avec lequel il est lié par un contrat administratif, est le juge administratif y compris si l'hôpital invoque une mauvaise exécution du contrat de fourniture, que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à unifier le contentieux des dommages causés par les produits de santé lorsqu'est en cause un établissement public de santé, que cet objectif est conforme aux articles 6 et 13 de la...
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