Tribunal des Conflits, , 11/02/2019, C4148

Presiding JudgeM. Maunand
Record NumberCETATEXT000038116804
Date11 février 2019
Judgement NumberC4148
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 octobre 2018, l'expédition de la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par la société T2S d'un pourvoi formé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 16 mars 2018 ayant rejeté sa demande de suspension de l'exécution des décisions des 14 et 20 novembre 2017 par lesquelles la société EDF a refusé le rattachement de son installation photovoltaïque au périmètre d'équilibre EDF OA, en vue de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite, et sa demande d'injonction de conclure ces contrats, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu, enregistrées à son secrétariat le 16 novembre 2018, les observations de la société EDF tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, au motif que le contrat de rattachement au périmètre d'équilibre est un contrat administratif, en ce qu'il est accessoire au contrat d'obligation d'achat , que la création d'un bloc de compétence est de nature à garantir une bonne administration de la justice, et que les décisions attaquées portent sur le refus de conclure un contrat d'achat ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société T2S et au ministre de la transition écologique et solidaire, qui n'ont pas produit de mémoire ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'énergie ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Farthouat-Danon, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour la société T2S,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinie pour la société Electricité de France ;

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;



Considérant que, le 7 novembre 2017, la société T2S a sollicité de la société EDF le rattachement d'une centrale photovoltaïque située à Jarville-la-Malgrange (Meurthe-et-Moselle) au périmètre d'équilibre dédié aux obligations d'achat de la société EDF, en vue de préserver son droit à conclure un contrat d'achat de l'électricité produite selon les conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les...

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