Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 mai 2020 (cas Tribunal des Conflits, , 11/05/2020, C4180)
| Date de Résolution | 11 mai 2020 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 2019, l'expédition du jugement du 18 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par M. B... d'un litige l'opposant à la commune de Meudon, consécutif à l'absence de paiement d'heures supplémentaires, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 14 mars 2017 par lequel le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée à M. B..., à la commune de Meudon et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code du travail ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ".
2. M. B... a été engagé par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014 par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture, que la commune exploite en régie directe. Il a, le 19 mai 2015, saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires qu'il estimait avoir effectuées à l'occasion de ces contrats.
3. Par un jugement du 14 mars 2017, devenu définitif, le conseil de prud'hommes s'est...
Vu le jugement du 14 mars 2017 par lequel le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée à M. B..., à la commune de Meudon et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code du travail ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C..., membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ".
2. M. B... a été engagé par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014 par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture, que la commune exploite en régie directe. Il a, le 19 mai 2015, saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires qu'il estimait avoir effectuées à l'occasion de ces contrats.
3. Par un jugement du 14 mars 2017, devenu définitif, le conseil de prud'hommes s'est...
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