Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 février 2018 (cas Tribunal des Conflits, , 12/02/2018, C4108, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 février 2018 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 octobre 2017, l'expédition de l'arrêt du 4 octobre 2017 par lequel la Cour de cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par M. C...B...contre le Crédit municipal de Paris, le groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de Paris, M. A...D..., M.F..., la société CNA Insurance Company limited, la société Aon France et la société BPCE assurances et tendant à l'annulation des arrêts du 2 juillet 2014 et du 12 janvier 2016 de la cour d'appel de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 10 novembre 2017, le mémoire présenté pour M. B...tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que les contrats passés en l'espèce sont des contrats de droit privé et que l'action en responsabilité engagée à l'encontre du groupement d'intérêt économique des commissaires priseurs appréciateurs ne s'inscrit pas le cadre des rapports de droit public entre la caisse de crédit municipal et le commissaire-priseur appréciateur ;
Vu, enregistré le 15 novembre 2017, le mémoire présenté pour le Crédit municipal de Paris tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que la vente aux enchères d'un bien gagé est étrangère à la mission de service public de la caisse ;
Vu, enregistré le 19 décembre 2017, le mémoire présenté par le ministre de l'économie et des finances tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que la vente est une modalité d'exécution du contrat de prêt qui est un contrat de droit privé ;
Vu, enregistré le 9 janvier 2018, le mémoire présenté pour M. D...tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que la contestation de la vente s'inscrit dans le cadre de l'exécution du contrat de prêt sur gage qui est un contrat de droit privé ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de Paris, à M.E..., à la société CNA Insurance Company limited, à la société Aon France et à la société BPCE assurances, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
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Vu, enregistré le 10 novembre 2017, le mémoire présenté pour M. B...tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que les contrats passés en l'espèce sont des contrats de droit privé et que l'action en responsabilité engagée à l'encontre du groupement d'intérêt économique des commissaires priseurs appréciateurs ne s'inscrit pas le cadre des rapports de droit public entre la caisse de crédit municipal et le commissaire-priseur appréciateur ;
Vu, enregistré le 15 novembre 2017, le mémoire présenté pour le Crédit municipal de Paris tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que la vente aux enchères d'un bien gagé est étrangère à la mission de service public de la caisse ;
Vu, enregistré le 19 décembre 2017, le mémoire présenté par le ministre de l'économie et des finances tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que la vente est une modalité d'exécution du contrat de prêt qui est un contrat de droit privé ;
Vu, enregistré le 9 janvier 2018, le mémoire présenté pour M. D...tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que la contestation de la vente s'inscrit dans le cadre de l'exécution du contrat de prêt sur gage qui est un contrat de droit privé ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de Paris, à M.E..., à la société CNA Insurance Company limited, à la société Aon France et à la société BPCE assurances, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
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