Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 février 2018 (cas Tribunal des Conflits, , 12/02/2018, C4111)
| Date de Résolution | 12 février 2018 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2017, l'expédition de la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par le ministre de la Justice d'un pourvoi formé contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2014 ayant condamné l'Etat à verser à Mme A...une somme de 770 euros au titre de sa contribution dans une affaire suivie devant le tribunal de grande instance de Bobigny, avec intérêts à compter du 27 mars 2012, ainsi qu'une somme de 1500 euros en réparation de son préjudice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistrées à son secrétariat le 15 décembre 2017, les observations de Mme A...tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, le litige, afférent aux dépenses de personnel et de fonctionnement des tribunaux de grande instance, se rapportant à l'organisation du service public de la justice ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'ont pas produit de mémoire;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de procédure civile ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Farthouat-Danon, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
Considérant que Mme A...a été désignée par des juges aux affaires familiales de différents tribunaux de grande instance pour procéder à des enquêtes sociales et à des expertises ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de procéder au paiement des sommes lui restant dues, et de condamnation de l'Etat à réparer le préjudice économique et moral résultant des retards et absence de paiement des prestations qu'elle a effectuées en qualité de collaboratrice occasionnelle du service public de la justice ; que, par jugement du 23 janvier 2014, le tribunal administratif a, d'une part rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour...
Vu, enregistrées à son secrétariat le 15 décembre 2017, les observations de Mme A...tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, le litige, afférent aux dépenses de personnel et de fonctionnement des tribunaux de grande instance, se rapportant à l'organisation du service public de la justice ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'ont pas produit de mémoire;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de procédure civile ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Farthouat-Danon, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
Considérant que Mme A...a été désignée par des juges aux affaires familiales de différents tribunaux de grande instance pour procéder à des enquêtes sociales et à des expertises ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de procéder au paiement des sommes lui restant dues, et de condamnation de l'Etat à réparer le préjudice économique et moral résultant des retards et absence de paiement des prestations qu'elle a effectuées en qualité de collaboratrice occasionnelle du service public de la justice ; que, par jugement du 23 janvier 2014, le tribunal administratif a, d'une part rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour...
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