Tribunal des Conflits, , 12/12/2011, C3841, Publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Gallet
Date12 décembre 2011
Judgement NumberC3841
Record NumberCETATEXT000025147603
CourtTribunal des Conflits (France)

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow à la société anonyme Electricité de France (EDF) ;

Vu le déclinatoire de compétence adressé le 9 mai 2011 au procureur de la République de Paris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 juillet 2011 qui a rejeté ce déclinatoire de compétence et s'est déclaré compétent ;

Vu l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le préfet a élevé le conflit ;

Vu, enregistré le 31 octobre 2011, le mémoire présenté pour la société Electricité de France (EDF), tendant à l'annulation du jugement du tribunal de commerce et à la confirmation de l'arrêté de conflit, aux motifs que le tribunal ne pouvait statuer au fond et qu'aucune jurisprudence établie ne permet à la juridiction judiciaire de se prononcer sur la légalité des actes réglementaires en cause ;

Vu, enregistrés les 3 et 14 novembre 2011, les mémoires présentés pour les sociétés Green Yellow et autres, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit aux motifs que l'examen des points contestés devant la juridiction judiciaire n'est pas subordonné à l'appréciation de la légalité d'un acte administratif et, subsidiairement, que l'illégalité de la rétroactivité des nouvelles dispositions tarifaires est suffisamment manifeste pour que la juridiction judiciaire puisse écarter les dispositions réglementaires en cause ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'annuler le jugement du tribunal de commerce qui a, à bon droit, statué au fond ;

Vu, enregistrés les 28 novembre et 8 décembre 2011, les nouveaux mémoires présentés pour la société Electricité de France (EDF), qui conclut à la confirmation de l'arrêté de conflit par les mêmes motifs que ses précédents mémoires ;

Vu, enregistré le 5 décembre 2011, le nouveau mémoire présenté pour les sociétés Green Yellow et autres, qui concluent à l'annulation de l'arrêté de conflit par les mêmes motifs que leurs précédents mémoires ;

Vu, enregistré le 9 décembre 2011, le mémoire présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tendant à l'annulation du jugement du tribunal de commerce et à la confirmation de l'arrêté de conflit aux motifs que le tribunal ne pouvait statuer au fond et qu'aucune des exceptions à l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité des actes administratifs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT