Tribunal des Conflits, , 13/11/2017, C4099
| Presiding Judge | M. Maunand |
| Record Number | CETATEXT000036945709 |
| Date | 13 novembre 2017 |
| Judgement Number | C4099 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2017, la requête présentée pour la société Bordeaux Atlantique Terminal, domiciliée..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande d'annulation de l'état exécutoire du 27 mai 2015 émis à son encontre par le Grand Port maritime de Bordeaux, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1°) par jugement du 13 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de cette demande ;
2°) par un jugement du 7 mars 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette même demande ;
Vu les jugements précités ;
Vu, enregistré le 28 juin 2017, le mémoire présenté pour le Grand Port maritime de Bordeaux et tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 6 septembre 2017, le mémoire présenté pour la société Bordeaux Atlantique Terminal qui réitère ses conclusions ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie et des finances qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008, notamment ses articles 7 et suivants ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Odent, Poulet pour la société Bordeaux Atlantique Terminal,
- les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier pour le Grand Port maritime de Bordeaux,
- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant que, le 14 juillet 2010, le Grand Port maritime de Bordeaux (GPMB) a conclu avec la société Bordeaux Atlantique terminal (BAT), d'une part, une convention de terminal pour lui confier l'exploitation de son terminal portuaire et, d'autre part, un acte portant cession de l'outillage portuaire nécessaire à cette exploitation, l'acquéreur s'acquittant du prix d'achat par échéances mensuelles sur dix ans ; que la société ayant cessé d'exploiter l'un des deux sites composant...
1°) par jugement du 13 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de cette demande ;
2°) par un jugement du 7 mars 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette même demande ;
Vu les jugements précités ;
Vu, enregistré le 28 juin 2017, le mémoire présenté pour le Grand Port maritime de Bordeaux et tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 6 septembre 2017, le mémoire présenté pour la société Bordeaux Atlantique Terminal qui réitère ses conclusions ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie et des finances qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008, notamment ses articles 7 et suivants ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Odent, Poulet pour la société Bordeaux Atlantique Terminal,
- les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier pour le Grand Port maritime de Bordeaux,
- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant que, le 14 juillet 2010, le Grand Port maritime de Bordeaux (GPMB) a conclu avec la société Bordeaux Atlantique terminal (BAT), d'une part, une convention de terminal pour lui confier l'exploitation de son terminal portuaire et, d'autre part, un acte portant cession de l'outillage portuaire nécessaire à cette exploitation, l'acquéreur s'acquittant du prix d'achat par échéances mensuelles sur dix ans ; que la société ayant cessé d'exploiter l'un des deux sites composant...
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