Tribunal des Conflits, , 13/12/2010, C3748, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | C3748 |
| Date | 13 décembre 2010 |
| Record Number | CETATEXT000023897517 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2009, l'expédition du jugement du 8 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. A tendant à annuler les décisions par lesquelles la Mense épiscopale de Strasbourg, gestionnaire du site du Mont Sainte-Odile, lui a infligé une sanction disciplinaire et prononcé son licenciement et à condamner cette dernière à lui payer différentes sommes à titre de dommages et intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 12 décembre 2005 par lequel le conseil de prud'hommes de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A, à la Mense épiscopale de Strasbourg, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le concordat conclu le 6 messidor an IX entre le Gouvernement français et le Pape Pie VII, ensemble la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, ensemble les articles organiques de la convention du 26 messidor An IX ;
Vu le décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l'administration des biens du Clergé ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A a été engagé par la Mense épiscopale de Strasbourg selon contrat du 20 novembre 1993, pour exercer en qualité de boucher dans le cadre du restaurant exploité sur le site du Mont Sainte-Odile ; que le 23 avril 2004, il lui a été infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement pour avoir refusé les horaires de travail du soir ; que le 2 juin 2004, il a été licencié pour faute grave ; que M. A a assigné la Mense épiscopale de Strasbourg devant le conseil de prud'hommes pour voir annuler les décisions prises à...
Vu le jugement du 12 décembre 2005 par lequel le conseil de prud'hommes de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A, à la Mense épiscopale de Strasbourg, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le concordat conclu le 6 messidor an IX entre le Gouvernement français et le Pape Pie VII, ensemble la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, ensemble les articles organiques de la convention du 26 messidor An IX ;
Vu le décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l'administration des biens du Clergé ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A a été engagé par la Mense épiscopale de Strasbourg selon contrat du 20 novembre 1993, pour exercer en qualité de boucher dans le cadre du restaurant exploité sur le site du Mont Sainte-Odile ; que le 23 avril 2004, il lui a été infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement pour avoir refusé les horaires de travail du soir ; que le 2 juin 2004, il a été licencié pour faute grave ; que M. A a assigné la Mense épiscopale de Strasbourg devant le conseil de prud'hommes pour voir annuler les décisions prises à...
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