Tribunal des Conflits, , 13/04/2015, C3998, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Date | 13 avril 2015 |
| Judgement Number | C3998 |
| Record Number | CETATEXT000030509754 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 novembre 2014, l'expédition de la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1403503/13 du 30 avril 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Melun qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa contestation dirigée contre l'avis de mise en recouvrement de différentes sommes, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu le mémoire, enregistré le 23 février 2015, présenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel pour MmeA... ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à MmeA..., à la direction départementale des finances publiques du Val de Marne et au ministre des finances et des comptes publics qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2005, notamment le III de son article 13 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, notamment ses articles 35 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, notamment son article 50 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du travail ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ; que, toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI