Tribunal des Conflits, , 13/12/2004, C3411, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Judgement Number | C3411 |
| Date | 13 décembre 2004 |
| Record Number | CETATEXT000007609609 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 janvier 2004, l'expédition de l'arrêt du 7 janvier 2004 par lequel la Cour de Cassation (chambre commerciale, financière et économique), saisie du pourvoi formé par M. Sauveur X et Mme Alessandrine X et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) au profit du Trésorier principal de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu, enregistré le 8 mars 2004, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant à ce que le Tribunal déclare la juridiction judiciaire compétente, par les motifs que le litige relatif à l'absence de réception d'une lettre de rappel se rattache non à l'exigibilité de l'impôt mais à la régularité de la procédure de poursuites et relève à ce titre du juge judiciaire ;
Vu, enregistré le 14 mai 2004, le mémoire présenté pour Mme Alessandrine X, tendant à ce que le Tribunal déclare la juridiction judiciaire et la juridiction administrative toutes deux compétentes pour se prononcer sur la contestation d'actes de poursuites établis pour le recouvrement d'impôts directs lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'envoi au contribuable, préalablement aux poursuites, de la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, par les motifs qu'un tel litige concerne à la fois l'exigibilité de l'impôt et la régularité de la procédure de poursuites ; que le contribuable doit en conséquence disposer de la possibilité de faire valoir ses droits devant les deux ordres de juridiction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
le rapport de Mme Mitjavile, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme X,
- les conclusions de Mme Commaret, Commissaire du gouvernement ;
...
Vu, enregistré le 8 mars 2004, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant à ce que le Tribunal déclare la juridiction judiciaire compétente, par les motifs que le litige relatif à l'absence de réception d'une lettre de rappel se rattache non à l'exigibilité de l'impôt mais à la régularité de la procédure de poursuites et relève à ce titre du juge judiciaire ;
Vu, enregistré le 14 mai 2004, le mémoire présenté pour Mme Alessandrine X, tendant à ce que le Tribunal déclare la juridiction judiciaire et la juridiction administrative toutes deux compétentes pour se prononcer sur la contestation d'actes de poursuites établis pour le recouvrement d'impôts directs lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'envoi au contribuable, préalablement aux poursuites, de la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, par les motifs qu'un tel litige concerne à la fois l'exigibilité de l'impôt et la régularité de la procédure de poursuites ; que le contribuable doit en conséquence disposer de la possibilité de faire valoir ses droits devant les deux ordres de juridiction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
le rapport de Mme Mitjavile, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme X,
- les conclusions de Mme Commaret, Commissaire du gouvernement ;
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