Tribunal des Conflits, , 13/04/2015, C3988, Publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Arrighi de Casanova
Record NumberCETATEXT000030509746
Date13 avril 2015
Judgement NumberC3988
CourtTribunal des Conflits (France)

Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition de la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... C...et de M. D...C..., venant aux droits de M. B...C..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 13BX00240 du 1er juillet 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance n° 1100721 du 28 décembre 2012 du président de la 2ème chambre civile du tribunal administratif de la Guadeloupe rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande d'être déchargés de l'obligation de payer des créances fiscales produites le 26 juillet 1994 au passif de la procédure collective ouverte contre M. B...C..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu, enregistré le 10 février 2015, le mémoire présenté pour les consorts C...venant aux droits de M. B...C..., tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente aux motifs que la contestation ne concerne pas les règles de la procédure collective et que la juridiction administrative est compétente lorsqu'est seul invoqué un moyen pris de l'application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre des finances et des comptes publics qui n'a pas produit de mémoire ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2005, notamment le III de son article 13 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, notamment ses articles 35 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, notamment son article 50 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, Poupot pour MM.C...,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ;





Considérant, qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des...

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