Tribunal des Conflits, , 15/03/2010, C3706, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | C3706 |
| Date | 15 mars 2010 |
| Record Number | CETATEXT000025707055 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2008, l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de Mme A tendant à voir dire, à titre préjudiciel, si l'autorisation de requérir une vente immobilière délivrée le 5 janvier 2006 en application de l'article R.*260-A-1 du livre des procédures fiscales par M. B au comptable du Trésor de Versailles Banlieue et visée au commandement aux fins de saisie immobilière, est illégale en l'absence de l'habilitation régulière de M. B en vue d'accorder une telle autorisation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 28 mars 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles, chambre des saisies immobilières, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal administratif pour qu'il soit statué à titre préjudiciel sur la régularité de cette autorisation ;
Vu, enregistré le 8 septembre 2008, le mémoire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant à ce que le juge de l'exécution, compétent en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales pour statuer sur la régularité en la forme des actes de poursuite, soit dit compétent pour se prononcer sur le moyen pris de l'absence d'autorisation préalable à l'engagement d'une saisie, sauf à renvoyer au juge administratif, par le biais d'une question préjudicielle, mais sans décliner sa compétence, la question de la régularité ou de la portée d'une délégation de signature accordée par le trésorier-payeur général, s'agissant d'une décision administrative ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu les articles L. 281 et R.* 260-A-1 du livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "Lorsqu'une juridiction de l'ordre...
Vu le jugement du 28 mars 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles, chambre des saisies immobilières, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal administratif pour qu'il soit statué à titre préjudiciel sur la régularité de cette autorisation ;
Vu, enregistré le 8 septembre 2008, le mémoire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant à ce que le juge de l'exécution, compétent en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales pour statuer sur la régularité en la forme des actes de poursuite, soit dit compétent pour se prononcer sur le moyen pris de l'absence d'autorisation préalable à l'engagement d'une saisie, sauf à renvoyer au juge administratif, par le biais d'une question préjudicielle, mais sans décliner sa compétence, la question de la régularité ou de la portée d'une délégation de signature accordée par le trésorier-payeur général, s'agissant d'une décision administrative ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu les articles L. 281 et R.* 260-A-1 du livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "Lorsqu'une juridiction de l'ordre...
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