Tribunal des Conflits, , 15/04/2013, C3893, Publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Gallet
Date15 avril 2013
Record NumberCETATEXT000027311303
Judgement NumberC3893
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juillet 2012, l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Châteauform'France tendant à l'annulation, en premier lieu, de l'arrêté du 31 janvier 2006 du président de la communauté de communes du pays créçois portant répartition des installations existantes d'hébergement par nature et catégorie d'hébergement en vue de la perception de la taxe de séjour, en tant qu'il classe l'établissement qu'elle gère à Crécy-la-Chapelle dans la catégorie " tous autres établissements de caractéristiques équivalents " aux hôtels de tourisme trois étoiles, en second lieu, du titre exécutoire en date du 24 janvier 2008 émis par le président de la communauté de communes du pays créçois pour un montant de 32 000 euros au titre de la taxation d'office de la taxe de séjour pour l'année 2006-2007 ainsi que du commandement de payer correspondant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 11 juin 2008 par lequel le tribunal d'instance de Meaux s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistrées le 18 septembre 2012, les observations présentées pour la société Châteauform'France tendant à ce que la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire soit reconnue pour connaître du litige au motif que la contestation de la légalité et de la mise en oeuvre d'une contribution indirecte, au sens de l'article L. 199 du livre des procédures fiscale, relève d'un bloc de compétence dévolu au juge judiciaire par l'effet des dispositions combinées de ce texte et du code général des collectivités territoriales organisant le régime de la taxe de séjour ;

Vu, enregistrées le 15 octobre 2012, les observations présentées pour la communauté de communes du Pays Créçois tendant à ce que la compétence de la juridiction administrative soit reconnue pour connaître du litige au motif que la demande de la société Châteauform'France tend notamment à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2006 en ce qu'il institue la taxe de séjour, de sorte que cette demande conduit à apprécier la légalité de l'acte de nature réglementaire ayant institué une redevance, contrôle relevant de la compétence de la juridiction administrative ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'économie et des...

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