Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution:16 juin 2014
Juridiction:Tribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 octobre 2013, la requête, présentée pour la SCI Lou, dont le siège social est situé 2, rue du Trou au Chat au Lamentin (97232), tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 :

1°) constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif du 26 juin 2009 de la cour d'appel de Fort-de-France en ce qu'il a confirmé le jugement du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la résiliation pour faute, à compter du 8 septembre 2008, du bail à construction qu'elle avait passé avec la société Total Caraibes, a prononcé, à la demande de cette dernière société, la résiliation du contrat à compter du 7 novembre 2008 pour cas de force majeure et rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de la société Total Caraïbes à réparer le préjudice que lui a causé le défaut d'exécution de ce contrat, et l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 mai 2013 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune du Lamentin à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé le défaut d'exécution du même contrat à la suite de l'arrêté du maire de la commune du 7 novembre 2008 retirant à la société Total Caraïbes le permis de construire dont elle était titulaire ;

2°) annule les arrêts attaqués ;

3°) prononce la résiliation du bail à construction passé avec la société Total Caraïbes aux torts de cette société ;

4°) condamne solidairement la société Total Caraïbes et la commune du Lamentin à lui verser une indemnité de 3.265.268,64 euros en réparation du préjudice que lui a causé le défaut d'exécution du bail à construction ;

5°) mette à la charge de la société Total Caraïbes et de la commune du Lamentin la somme de 5 500 euros au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

elle soutient que les arrêts définitifs de la cour d'appel de Fort-de-France et de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui lui dénient tout droit à être indemnisée des préjudices qu'elle a subis du fait de l'inexécution du contrat qu'elle a passé avec la société Total Caraïbes comportent une contrariété conduisant à un déni de justice ; que le retrait illégal par le maire de la commune du Lamentin, le 7 novembre 2008, du permis de construire délivré à la société Total Caraïbes pour l'exécution de son contrat, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, en lien direct avec le préjudice subi ; que la société Total Caraïbes, qui, faute d'avoir exercé les voies de droit dont elle disposait pour obtenir l'annulation du retrait de permis, n'a pas pris les mesures qu'appelait de sa part l'exécution de son contrat, ne pouvait se prévaloir d'un cas de force majeure ; que le défaut d'exécution du contrat est de nature à entraîner la résiliation de celui-ci aux torts de la société Total Caraïbes en vertu de son article 11 ; que la SCI a droit à...

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