Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4036, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Record Number | CETATEXT000035520843 |
| Date | 16 novembre 2015 |
| Judgement Number | C4036 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal le 10 septembre 2015, le dossier de la procédure opposant M. et Mme E...à l'Etat ;
Vu le déclinatoire de compétence adressé le 10 juin 2015 au greffe de la cour d'appel de Paris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 2015 qui a rejeté le déclinatoire de compétence et ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties civiles de conclure sur le fondement de leur demande en indemnisation ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu, enregistrées le 7 septembre 2015 au greffe de la cour d'appel, les observations présentées par l'agent judiciaire de l'Etat et tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit au motif que le litige oppose un agent public titulaire à l'Etat afin d'obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un accident de service survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
Vu, enregistrées le 8 septembre 2015 au greffe de la cour d'appel, les observations présentées par M. et MmeE..., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de tuteurs de leur fils Hakim, et tendant à l'irrecevabilité de l'arrêté de conflit et, subsidiairement, à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des conséquences dommageables d'un accident causé par un véhicule ;
Vu, enregistrées le 15 octobre 2015, les observations du ministre des finances et des comptes publics tendant à la compétence des juridictions de l'ordre administratif au motif que le litige porte sur un accident de service opposant l'Etat aux consortsE..., peu important la circonstance que cet accident implique un véhicule appartenant à l'Etat ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de la défense qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Maunand , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer pour le ministre des finances et des comptes publics,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
Considérant que, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2009, alors qu'il se trouvait en mission extérieure à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI