Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 17/12/2007, C3664, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution17 décembre 2007
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 août 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts A à la commune de RIORGES devant le tribunal correctionnel de Roanne Vu le déclinatoire présenté le 16 mai 2006 par le préfet de la Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur l'action civile exercée par les consorts A à la suite du décès accidentel du jeune B A, survenu le 14 septembre 2001 en raison de la chute d'un panneau d'affichage du gymnase municipal de la commune de Riorges, alors en travaux, par le motif que le décès trouve son origine dans un dommage de travaux publics en application de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, et que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes de réparations, en l'absence de faute détachable du service Vu le jugement du 11 juillet 2006 par lequel tribunal correctionnel de Roanne a relaxé la commune de Riorges des fins de la poursuite exercée contre elle du chef d'homicide involontaire et a débouté les consorts A, parties civiles, de leurs demandes de réparations Vu les appels formés contre cette décision, notamment par les parties civiles, dans les délais prévus par les articles 498 et 500 du code de procédure pénale Vu l'arrêté du 1er août 2006, adressé au greffe du tribunal de grande instance de Roanne, par lequel le préfet de la Loire a élevé le conflit Vu les notifications dudit arrêté faites le 9 août 2006 aux consorts A, qui n'ont pas formulé d'observations ; Vu, enregistrées le 4 septembre 2007, les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et tendant à la compétence administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin...

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