Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 novembre 2003 (cas Tribunal des Conflits, , 17/11/2003, C3384)

Date de Résolution17 novembre 2003
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juin 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. X pour obtenir réparation par M. Y, recteur de l'académie de Bordeaux, du préjudice causé par des propos publics qu'il estime diffamatoires à son égard ;

Vu le déclinatoire présenté le 16 septembre 2002 par le préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la faute éventuelle n'est pas dépourvue de tout lien avec la mission de service public confiée au recteur, dès lors que les propos critiqués par M. X ont été prononcés par M. Y dans l'exercice de ses fonctions, sans volonté de satisfaire un intérêt personnel étranger au service public et par souci d'informer le public, notamment les usagers de l'établissement scolaire concerné, de l'existence, de la nature et des motifs d'une mesure ministérielle qui frappait le directeur d'un collège ;

Vu l'arrêt du 22 janvier 2003 par lequel la cour d'appel de Bordeaux s'est déclarée compétente pour connaître du litige et a jugé prescrite l'action en responsabilité de M. X ;

Vu l'arrêté du 5 février 2003 par lequel le préfet a élevé le conflit ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que les parties ont été informées par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux de l'élévation du conflit et qu'elles n'ont pas produit d'observations ;

Vu, enregistré le 21 août 2003, le mémoire présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tendant à ce qu'il soit décidé que le juge administratif est compétent pour connaître du litige, par les motifs que les faits reprochés à M. Y ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;


Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chagny, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;



Considérant que M. X, proviseur au lycée professionnel de Bègles, a fait l'objet...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT